Conditions Générales de Vente
Version du 30 avril 2024
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
Antoine Flament (ci-après dénommé "Le Prestataire"),
entrepreneur individuel situé au 50 rue Royale, 62100 CALAIS,
SIRET : 94912930800027,
numéro de téléphone : +33 (0)6 99 32 62 91
adresse email : antoineflament.freelance@gmail.com
fournit aux clients professionnels (ci-après dénommé " Le Client") qui lui en font la demande, via le site Internet (https://www.antoineflament.com), par mail, téléphone, visio-conférence ou en contact direct avec Le Prestataire, la prestation de service détaillée dans l'Article 1 de ces présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'ont aucune incidence sur les commandes en cours.
Les CGV sont consultables sur le site https://www.antoineflament.com et transmises à tout Client qui en fait la demande.
Le Client faisant appel au Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
Article 1 : Les Services
Le Prestataire propose la création de visuels et/ou vidéos 3D pour tous supports (télévision, affiche publicitaire, réseaux sociaux, cinéma...), principalement auprès d'autres professionnels.
Cette prestation peut également faire intervenir du montage vidéo, de la captation vidéo, du motion design, de la retouche et du montage photo selon les besoins évoqués par le Client.
Le service proposé par Le Prestataire se limite exclusivement au service évoqué ci-dessus, et en aucun cas celui-ci ne prendrait en charge la gestion de la communication et du marketing du Client (gestion des réseaux sociaux, gestion de la campagne marketing, gestion des ads, gestion du site Internet, etc.). Le Client a l'entière autonomie et responsabilité sur la gestion de l'ensemble de sa communication et l'exploitation des visuels et vidéos livrés (en accord avec les mentions de l'article 6 indiqué plus bas, relatif au droit de propriété intellectuelle).
En contrepartie de sa mission, le Prestataire perçoit une rémunération préalablement définie avec le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser des demandes de prestations si celles-ci ne correspondent pas à ses compétences, si elles sont contraires aux bonnes mœurs, en infraction avec la législation ou pour tout autre motif sans justification.
Il peut également refuser des demandes si le Client n'a pas réglé totalement ou en partie une commande précédente, ou si un litige de paiement est en cours.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'aucun problème lié ou survenu du fait de la mauvaise interprétation des services vendus auprès du Client.
Article 2 : la Commande
2.1 : Missions ponctuelles
Toute commande ponctuelle acceptée par le Prestataire fera l'objet d'un devis établit par le Prestataire auprès du Client.
Pour la validation de ce devis, le Client apposera sa signature précédée de la mention "Bon pour accord" et de la date de signature. La signature du devis vaut également acceptation de ces CGV.
Sauf mention contraire, le paiement s'effectue entièrement avant le début de la prestation.
Toutefois, il est possible qu'un acompte puisse être accordé par le Prestataire auprès du Client. Il est alors systématiquement mentionné sur le devis. Dans ce cas, le solde de la somme totale est due à la livraison finale. Cet acompte est considéré comme définitivement acquis.
Dans les deux cas, le Prestataire s'engage à envoyer la facture (ou facture d'acompte selon le cas) dans les 72 heures ouvrées après la réception du devis signé de la part du Client.
La mission ne débute qu'après réception du paiement total (ou de l'acompte éventuel) auprès du Prestataire, ainsi que des différents éléments nécessaires au bon déroulement de la mission demandés par le Prestataire au Client (voir Article 2.3 de ces CGV).
2.2 : Missions récurrentes
Les missions récurrentes ne font pas obligatoirement l'objet d'un devis, mais d'une facture mensuelle ou bimestrielle sur les prestations réalisées.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à une mission récurrente à tout moment, sans préavis, et sans justification. Dans ce cas, comme indiqué précédemment, seules les prestations réalisées sont facturées.
2.3 : Déroulement de la mission
Pour le bon déroulement de la mission, le Client s'engage à fournir au Prestataire les éventuelles informations et éléments demandés par ce dernier dans une version exploitable, et toute autre information ou élément supplémentaire qu'il jugera utile au bon déroulement de la mission.
Le Client s'engage également à indiquer sous quelle(s) forme(s) et pour quelle plateforme/ utilisation le livrable final doit être utilisé (télévision, réseaux sociaux, affiche publicitaire, etc.)
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler la commande en cas de refus de la part du Client de fournir les éléments demandés et nécessaires au bon déroulement de la mission, ou si ceux-ci ne sont pas envoyés par le Client dans un délai de 30 jours maximum à compter de la demande de ces éléments par le Prestataire.
Le Prestataire et le Client s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat.
Chaque partie s'engage à communiquer dans les plus brefs délais les difficultés qu'il peut rencontrer durant le déroulement de la Prestation pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Pour chaque mission ponctuelle, le Prestataire s'engage à fournir une deadline de livraison et/ou une durée de la prestation qu'il mentionnera par mail auprès du Client.
Il peut également, dans certains cas, demander au Client de valider des étapes intermédiaires, afin d'assurer le bon déroulement de la mission et de s'assurer de la satisfaction du Client. Ces étapes intermédiaires sont établies par un commun accord des deux parties par mail avant ou pendant le déroulement de la mission.
Après accord, si le Client valide tardivement une de ces étapes intermédiaires, cela entraîne systématiquement un retard de livraison finale d'une durée au moins égale.
La durée maximale de validation de ces étapes intermédiaires est de 7 jours. Passé ce délai, le Prestataire peut décider de continuer la prestation sans la validation de le Client, de manière arbitraire. Dans ce cas, les étapes intermédiaires sont considérées comme validées.
Sans accord autour de ces étapes intermédiaires facultatives, le Client ne peut prétendre à des modifications tardives sur ces étapes intermédiaires pendant la suite de la mission.
Il pourra néanmoins prétendre aux retouches finales concernant le livrable final (Article 2.4 de ces CGV).
Dans le cas de la production d'une vidéo d'animation en 3D, le Prestataire s'engage à proposer au Client des rendus de Basse Qualité (rapides à réaliser) afin que celui-ci puisse les valider ou proposer quelques améliorations mineures, sur des éléments n'ayant pas été déjà validés en amont durant les étapes de validation intermédiaires facultatives.
Il dispose de 7 jours pour les valider. Sans validation de la part du Client dans ce délai, ils sont supposés validés.
Une fois ces rendus de Basse Qualité validés, les rendus Haute Qualité (plus longs) sont lancés. Ils sont définitifs et non modifiables.
Si le Client décide de rejeter, d'interrompre ou d'annuler une prestation en cours, sans motif de force majeure évoqué dans l'Article 8 de ces CGV, la somme du devis initialement accepté par le Client ne sera pas remboursée et restera intégralement due au Prestataire.
2.4 : Livraison finale
La livraison finale se fait de manière dématérialisée, via un lien de téléchargement transmis par le Prestataire au Client.
Le Client peut demander auprès du Prestataire un nombre maximal de 5 retouches dans un délai de 5 jours ouvrés après la livraison initiale du livrable final de la prestation.
Ces retouches peuvent être :
- La modification du timing d'un montage vidéo.
- La modification colorimétrique
- La modification du format de sortie (.mp4, .avi, etc.)
- Une retouche photo mineure (correction d'un détail, etc.)
- Un rendu 3D légèrement modifié (uniquement dans le cas d'un visuel fixe : couleur d'un objet, changement d'une étiquette, etc.).
Dans le cas de vidéos d'animation 3D, comme mentionné dans l'Article 2.3 de ces CGV, les rendus des visuels de Haute Qualité pour une vidéo d'animation 3D sont définitifs et ne peuvent être modifiés. Le timing du montage de ces derniers peut en revanche être modifié, comme indiqué ci-dessus.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser les retouches finales demandées s'il estime que celles-ci sont trop importantes ou sortent du cadre énoncé ci-dessus. Dans ce cas, il en informe le Client.
Toute modification au-delà des 5 retouches minimes comprises dans le contrat fera l'objet d'une nouvelle prestation, et impliquera donc la signature d'un devis supplémentaire.
2.5 : Conservation des livrables
A compter de leur livraison au Client, les livrables créés dans le cadre de la prestation sont conservées ou archivées dans l'entière responsabilité du Client. Celui-ci est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le prestataire se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.
Les livrables sont cependant archivés par le Prestataire pour une durée minimale de 1 mois après la fin de la mission, et peuvent être renvoyés si nécessaire durant ce délai.
2.6 : Conservation des éléments transmis par le Client
Sur la réclamation du Client, les éléments transmis par ce dernier pour le bon déroulement de la mission peuvent être supprimés de tout support de stockage - Cloud détenu par le Prestataire.
La demande peut intervenir à tout moment après la livraison des livrables finaux, et est applicable immédiatement.
Sans réclamation de la part du Client, le Prestataire peut, de par son propre choix, supprimer ou sauvegarder les documents transmis par le Client sur ses supports de stockage après la réalisation de la mission.
Article 3 : tarifs et modes de règlement
Les tarifs indiqués sur le devis sont des tarifs HT en euros (€). La TVA n'est pas applicable (Art 293 B du CGI). Lorsqu'elle le deviendra, les présentes CGV seront modifiées à cet effet.
Ces tarifs sont définitifs et non révisables après la signature du devis. La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci. Sauf mention contraire, elle est de 30 jours.
Toute prestation non énoncée sur le devis et/ou la facture n'est pas comprise et fera l'objet de l'établissement d'un nouveau devis et d'une facture supplémentaire si nécessaire.
La signature du devis implique, de la part du Client, une acceptation des prix énoncés, des descriptions des services décrits et des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à respecter les prix énoncés sur le devis durant sa validité, et au moment de la commande et de la signature du devis par le Client.
Aucune réduction de prix n'est consentie.
Aucun escompte n'est consenti.
Le règlement de toutes les factures s'effectue uniquement par virement. Le Prestataire s'engage à transmettre ses coordonnées bancaires (IBAN) dans un délai maximum de 72 heures ouvrées après la signature du devis par le Client, afin de permettre au Client de régler dans les plus brefs délais la facture finale (ou l'éventuelle facture d'acompte).
La date d'exigibilité de paiement d'une facture est de 30 jours après l'envoi de celle-ci au Client, sauf mention contraire. Elle est systématiquement mentionnée sur la facture en question.
Article 4 : Droit de rétractation
Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Par ailleurs, le droit de rétractation aux contrats entre deux professionnels peut se faire dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. (Art L.221-3 du Code de la Consommation)
Le Client, en qualité de professionnel ayant passé commande auprès du Prestataire via la validation d’un devis, ne peut donc bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation pour les services fournis par le Prestataire puisque ceux-ci constituent son activité principale.
Dans le cas d’une éventuelle prestation destinée à un Client particulier, ce dernier, en temps que consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la signature du devis.
Si le Client particulier décide de se rétracter dans ce délai, le Prestataire doit rembourser l'intégralité des sommes perçues par le Client particulier.
Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, le Prestataire est en droit de facturer les prestations effectuées, et de rembourser la différence de la totalité des sommes perçues à cet instant.
Le droit de rétractation ne s'applique pas si le service est intégralement réalisé avant la fin du délai de 14 jours, dans le cas où le Client particulier a expressément donné son accord au démarrage de la mission, et expressément renoncé à son droit de rétractation.
Article 5 : Pénalités de retard
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992 relative au délai de paiement entre les entreprises.
En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40 € HT (article D.441-5 du Code de commerce).
Le non règlement total ou partiel à la date convenue, sans qu’un rappel soit nécessaire, entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes dues, et de plein droit pour les mandants professionnels, d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ minimum (Loi LME – art. L441-6 du code du commerce et Décret 2012-1115 du 02/10/2012).
Clause de réserve de propriété :
Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code Civil, le Prestataire reste propriétaire du contenu livré à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, dès la mise à disposition de celle-ci.
En cas de non-paiement, le Prestataire est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des créations à la charge du destinataire.
Article 6 : Propriété intellectuelle des oeuvres et droit de publication
6.1 : Droits moraux
Pour rappel, selon le code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre, le droit à la paternité et le droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible.
Le Client ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d'auteur des créations élaborées dans le cadre de sa demande. Egalement, il ne peut, en aucun cas, l'attribuer à un tiers.
Le Client est tenu de n'apporter aucune modification sur les livrables finaux, pour n'importe quelle utilisation que ce soit, conformément au droit du respect de l'intégrité de l'œuvre.
En vertu du droit de divulgation, le Prestataire autorise le Client à révéler auprès du grand public les livrables créés dans le cadre de la mission pour la première fois à compter de la date de réception par le Prestataire de l'entièreté de la somme due par le Client pour la prestation réalisée.
Ces livrables doivent être révélés au grand public uniquement sur le(s) support(s) préalablement défini(s) et pour lesquels ils ont été réalisés (Article 2.3 de ces CGV). (par exemple : réseaux sociaux, télévision, etc.)
Le Client a, en vertu du droit de paternité, l'obligation de mentionner le nom de l'auteur des livrables (ici Antoine Flament, le Prestataire) lors de l'exploitation de ceux-ci.
6.2 : Les droits patrimoniaux
Lors de l’acceptation de la commande, le Client est présumé être en possession du droit d’auteur ou de reproduction pour tout élément fourni par ses soins, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers. Le Prestataire ne saurait être en aucun cas rendu responsable du contenu des informations sélectionnées par le Client préalablement à leur diffusion.
En vertu des droits de représentation et de reproduction, le Prestataire autorise le Client, après la signature du contrat de cession de droits patrimoniaux, à exploiter son œuvre auprès du grand public, de manière directe ou indirecte, matérielle ou immatérielle, selon le(s) support(s) préalablement défini(s) pour lesquels ils ont été réalisés (Art. 2.3 de ces CGV) pour une durée maximale définie dans le contrat entre les deux parties.
Ces droits, sauf mention contraire dans le contrat de cession des droits d'auteur patrimoniaux, ne sont pas cédés à titre exclusif et le Prestataire se réserve le droit d'exploiter lui-même les livrables qu'il a pu réaliser dans le cadre de prestations réalisées.
Un contrat de cession des droits d'auteur patrimoniaux écrit et adapté à la demande est fourni par le Prestataire au Client au plus tard 3 jours ouvrés après la livraison finale de la prestation. Il est signé par les deux parties au plus tard 15 jours après l'envoi de celui-ci par le Prestataire au Client, et obligatoirement avant la diffusion des livrables finaux fournis par le Prestataire au Client.
Il comprend l'identité et les coordonnées des parties, l'étendue des droits cédés, la destination (Télé, Internet, la fréquence), le territoire, la durée, l'exclusivité ou non, le prix et les modalités de paiement (rémunération forfaitaire ou proportionnelle par exemple).
Article 7 : Responsabilité
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun.
Le Prestataire a souscrit à une RC Professionnelle et à une RC d'exploitation.
Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultats.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le Client ou par un tiers, au livrable initialement proposé.
Par ailleurs, en vertu des droits moraux de la propriété intellectuelle, le Client n'en a pas l'autorisation.
Dans le cas où la prestation ne pourrait être aboutie, du fait de causes indépendantes de la volonté du Prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Plus généralement, la responsabilité éventuelle du Prestataire ne pourra entraîner d'indemnités supérieures à la somme versée par le Client dans le cadre de la prestation.
Le Prestataire et le Client s'engagent, par la signature du devis, à respecter les règles établies dans les présentes CGV.
Article 8 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution de la mission dans des conditions normales sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties, et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, maladie, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Si le Prestataire invoque le cas de force majeure et ne peut assurer le bon déroulement de la mission pour laquelle il s'est engagé durant la durée de 3 mois mentionnée précédemment, celui-ci s'engage à rembourser intégralement les sommes perçues au Client dans le cadre de la prestation en question.
Une annulation de la part du Prestataire ne peut donner lieu au versements de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 9 : Confidentialité
Les travaux réalisés par le Prestataire restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par le Prestataire pour le compte du Client et sont strictement confidentiels.
Le Prestataire garantit la confidentialité des livrables lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations du Prestataire par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le Prestataire.
Le Prestataire considère comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de la prestation. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du devis, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.